 | Auguste Limousin - 1889 - 566 páginas
...convention » lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la » résolution avec dommages et intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, » et il peut être accordé au défendeur un délai » selon les circonstances. » II ressort de cet article que le vendeur non payé qui veut obtenir... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 páginas
...lieu de la prononcer immédiatement, accorde au débiteur un délai pour remplir ses obligations... « La résolution doit être demandée en justice, et il peut » être accordé au défendeur un délai selon les circonstances • (art. 1184, C. civ.). 3° LA RÉSOLUTION PEUT AVOIR LIEU AVEC DOMMAGES-INTÉRÉTS.... | |
 | Haiti - 1892 - 556 páginas
...la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai, selon les circonstances. — C«»., 773, 1030, 1110, 1395, 1439, 1441, 1512. — Pr., 129. SECTION... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...convention lorsqu'elle est possible, ou d'eji demander la résolution avec dommages et inlérôls. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. — (C. clv. B., 1184.) SECTION IL — De* obligation* à terme. 83. Le terme... | |
 | 1895 - 844 páginas
...du contrat a lieu de plein droit, après l'expiration du terme fixé pour le retirement. 767. — ч La résolution doit être demandée en justice, et...au défendeur un délai suivant les circonstances » (C. civ., art. 1184-3°). C'est une conséquence du principe d'après lequel la résolution résultant... | |
 | Michel Mathieu - 1895 - 562 páginas
...convention lorsqu'elle est " possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et " intérêts. La résolution doit être demandée en justice et...il •' peut être accordé au Défendeur un délai sous les circons" tances." En vertu du pouvoir discrétionnaire que la loi m'accorde et, sous les circonstances... | |
 | 1895 - 616 páginas
...la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Le système du droit moderne l'emporte ici sur celui du droit romain. Ce dernier... | |
 | John Westlake - 1895 - 332 páginas
...contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement... La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » Dans la pratique, quand un tribunal français est saisi d'une semblable... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 páginas
...la résolution, et en outre la réparation des dommages dans les deux cas. La résolution du contrat doit être demandée en justice, et il peut être...au défendeur un délai suivant les circonstances. — Civ. fr., 1184; esp., 1124; port., 709: holl., 1302, 1303; c. féd. oblig., 95, 122; chil., 1489;... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1897 - 608 páginas
...refer to, and are largely based upon, the last paragraph of article 1184 of the Code Napoléon: — "La résolution " doit être demandée en justice,...et il peut être accordé au " défendeur un délai selon les circonstances." We have no equivalent article in our code. On the contrary, article 1069... | |
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... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... 
