...l'affaire21. Art. 122. Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. — La première partie du cautionnement est acquise à l'État du moment que l'inculpé, sans motif...

...matière de cautionnement destiné à sauvegarder l'intérêt public de la représentation du prévenu à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Point de minimum, puisque la liberté provisoire peut être accordée sans caution. Point de maximum,...

...termes prévus par l'article 1 20. Ce cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2° Le payement dans l'ordre suivant : 1° Des frais faits par la partie publique; 2° De ceux avancés...

...122 établit que « les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. » Cet article est général et s'applique aux deux parties du cautionnement. Si l'inculpé élargi...

...demande du prévenu et les conclusions du ministère public , peut ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable...la procédure , et pour l'exécution du jugement. (Art. n4- ) — La demande en liberté , provisoire sera notifiée à la partie civile, qui, ainsi...

...l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt à la charge par l'inculpé de se représenter A tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. » L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition. » Le ju-[C d'instruction...

...défectueuse. On peut lui accorder la liberté provisoire moyennant la promesse garantie par une caution, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. (Art. 114.) Cet élargissement n'a lieu que pour des délits correctionnels, jamais pour des crimes...

...nature de Гшси1р»1к'Ч donner mainlevée de tout mandat de dépôt, i U chvgí к l'inculpé, on, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a l'cxéculion du jugement aussitôt qu'il en sera ггquis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra...

...l'affaire. (.Même loi.) 122. Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente 5%7 — La première partie du cautionnement est acquise à l'État, du moment que l'inculpé, sans motif...

...demande du prévenu et sur los conclusions du procureur impérial, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable...représenter à tous les actes de la procédure, et ponr IVvVutic и du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution...