 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier...  Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Página 372por Georg Friedrich Martens - 1836Vista completa - Acerca de este libro
 | Pierre Simon marquis de Laplace - 1843 - 462 páginas
...2 5 juin i84iLa présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1843 - 952 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera , et afin que ce soit chose ferme et stable fi toujours, nous y... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent girder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose loni'.e et stable à toujours, nous... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui.'sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pat celle des dèputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , corps administratifs et tous Autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | 1844 - 160 páginas
...10 août 1839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres... | |
 | France - 1844 - 224 páginas
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soîi chose ferme et stable a toujours, nous y... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...Députés. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...loi de l'Etat. . DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours çt Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 páginas
...précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre 786 des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPEMIK. TABLEAC F. DESIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE.... | |
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