 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 578 páginas
...uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. — Le systeme qui sera etabli, tant pour la perception...de la police, sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere, et s'etendra aussi, a moins que des circonstances particulieres... | |
 | 1920 - 600 páginas
...favorables que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. — Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières... | |
 | France - 1920 - 808 páginas
...aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. ART. 2. Le système qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux... | |
 | 1923 - 946 páginas
...pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. CX. Le syst&ne qui sera e'tabli, tant pour la perception des droits...maintien de la police sera, autant que faire se pourra, la me'me pour tout le coure de la riviere, et s'e'tendra aussi, a moins que des circonstances particulieres... | |
 | Nicolaas Wilhelmus Posthumus - 1923 - 452 páginas
...auxquels il n'a jamais été renoncé de la part des Pays') Art. 3 luidt: „Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 páginas
...et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. « Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que les circonstances particulières... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - 1925 - 344 páginas
...Etats qui utiliseront la voie navigable en question. Article 110 : « Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières... | |
 | 1928 - 840 páginas
...pavillon, avec les restrictions indiquées ci-dessus; 3° Système uniforme sur tout le cours du fleuve, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police ; 4° Fixalion d'un taux uniforme el maximum pour les droits de navigation; 5° Obligation pour chaque... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1957 - 566 páginas
...favorable que possible au commerce de toutes les nations. Article II Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 706 páginas
...commerce de toutes les nations » (art. 2). L'article 3 assure que « le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient... | |
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Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra... 
