 | Henry Wheaton - 1845 - 820 páginas
...tant que les états riverains, sans avoir égard à 1'intérêt local de 1'endroit, ou du pays où its sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles...à la navigation et au commerce en général. Art. 115. — Douanes. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation.... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 páginas
...gouvernements. ABT. CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape , d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...à la navigation et au commerce en général. ART. CXV. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera... | |
 | 1846 - 734 páginas
...gouvernements. ART. CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle su de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...tant que les états riverains, sans avoir égard à l'inlérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouve;aient nécessaires ou utiles... | |
 | 1847 - 160 páginas
...différents gouvernements. 7. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...utiles à la navigation et au commerce en général. 8. Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local...à la navigation et au commerce en général. ART. 115. — Les douanes des Etats riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. Ou... | |
 | 1850 - 668 páginas
...différents gouvernements. ART. 1H. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les étals riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis,... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 páginas
...d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'autant que les états riverains, sans avoir égard à l'intérêt...à la navigation et au commerce en général. Art. VIII. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. Ou empêchera,... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 páginas
...d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'autant que les États riverains, sans avoir égard à l'intérêt...établis, les trouveraient nécessaires ou utiles a, la navigation et au commerce en général. • . , ART. VIII. Les douanes des États riverains n'auront... | |
 | Joannes Leonardus Wolterbeek - 1854 - 166 páginas
...différents Gouvernements. Art. VIL On n'établira nulle part des droits d'étape, d'echelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...à la navigation et au commerce en général. Art. VIII. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera... | |
 | Robert Phillimore - 1854 - 406 páginas
..."Art. CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant ú ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés...qu'en tant que les états riverains, sans avoir égard il l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou... | |
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On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils... 
