 | Edm Grandgaignage - 1868 - 200 páginas
...gouvernements. Art. 114. — On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils...à la navigation et au commerce en général. Art. 115. — Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On... | |
 | Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868 - 676 páginas
...à ces derniers travaux , dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt...à la navigation et au commerce en général. Art. 115. — J.ps douanes des États riverains n'auront rien dp commun avec les droits de navigation. On... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 562 páginas
...Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcé. Quant a ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés...qu'en tant que les États riverains, sans avoir égard a l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1876 - 608 páginas
....311 1815 г. ARTICLE CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les P^tats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du Pays où ils sont établis,... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 914 páginas
...Art. 144. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou df relâche forcé. Quant a ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Étals riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis,... | |
 | Ed Engelhardt - 1879 - 290 páginas
...gouvernements. ARTICLE 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...utiles à la navigation et au commerce en général. ARTICLE 115 Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation.... | |
 | Robert Phillimore, Reginald James Mure - 1879 - 810 páginas
...incorporated into the treaty of 1839, between the then independent kingdoms of Holland and Belgium. l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient...la navigation et au commerce en général. " Art. OXV. Les douanes des états riverains n'auront rien de commuu avec les droits de navigation. On empêchera,... | |
 | 1880 - 752 páginas
...différents gouvernements. ART. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou do relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils son< établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général.... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 páginas
...différents gouvernements. Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera,... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 páginas
...navigation (art. 113). 6. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux, qui existent déjà, ils ne seront conservés, qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays, où ils sont établis,... | |
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On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils... 
