...traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ifs le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de...

...<»'g«gemens qui doivent être faits en conséquence, il sera '""' accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans a compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés,...

...traité, que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets francois dans les ci-devant...

...traité que des arrangements' qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les dispositions du traité...

...traité que des arrangemens qui « doivent être faits en conséquence, il sera ac« cordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelque condition et...l'échange «< des ratifications, pour disposer, s'ils le ju«c gent convenable , de leurs propriétés ac« quises, soit avant, soit depuis la guerre acte tuelle...

...traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il seia accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...ratifications, pour disposer , s'ils le jugent convenable, de leuî's propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les...

...arrangements which are to be made in consequence thereof, a period of six years from th« vOL. I. T étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprietes, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. VIII Toutes les dispositions...

...sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient r un espace de six ans, à compter de l'échange des...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. * VIII. Toutes les dispositions du traité...

...intervalle de dix-huit mois, à dater de l'échauge des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises , soit avant, soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux, fortune, propriétés, etc. , des états de l'une des puissances...

...traité , que des arrangements qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se.retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. vin. Toutes les dispositions du traité...