...l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine , et réciproquement pour...que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne comprometle pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...

...l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine , et réciproquement pour...que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne comprometle pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...

...Gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office et à prescrire toutes les mesures nécessaires. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mirve, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin ne...

...kilomètres, vingtcinq pour cent (25 pour 100). ART. 57. Exploitation de mines dans le voisinage du railway. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages...

...pour cent (15 p. 100), et aux conditions prescrites par les paragraphes 3 et Û du susdit article. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine , l'administration déterminera les mesures a prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine , et...

...pour cent (20 p. 100), et aux conditions prescrites par le,s paragraphes II ci 5 du susdit article. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, seront prises pour qu'il n'en résulte aucun ob- l'administration déterminera les mesures à prendre...

...6. TRAVERSÉE AU-DESSUS DES MINES. . — ART. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol dèjb concédé pour l'exploitation d'une mine , l'administration...que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas ii l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la...

...dernier chemin, à l'égard desdrts embrancbeiierits et prolongements. 43. Si la ligne du chemin de.fcr traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour...

...cahiers de charges relatifs aux chemins de fer contiennent maintenant une clause ainsi conçue : « Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...la mine ne compromette pas l'existence du chemin de Tome XF, i83g. 4? fer. — Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison...

...Ministre de la guerre Jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. Art. 25. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne noise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation...