...conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Adminislration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne...

...travaux mixtes. Art. 2) Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour IY\ ploiUlion d'une mine, l'administration déterminera les mesures...mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, (exploitation de la mine ne compromette pas l'existeme du chemin de fer Art. 25. Si le chemin de fer...

...reniements concernant les travaux mixtes. 84. Si la ligne du chemin de fer iraverse nn sol déjà concède pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera...l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'eiploilation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine...

...toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour qne , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas 1 existence du chemin de fer....

...déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploilalion de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant,...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison ëc la traversée du chemin do fer, et tous les dommages...

...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer...consolidation a faire dans l'intérieur de la mine, a raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour...

...toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 22. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploilalion de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. 23. Si le chemin de fer...

...mixtes. Art. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour 1 exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures...que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation do la mine...

...toutes les conditions exigées par les lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 2u. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pan I existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à dire dans l'intérieur de la mine,...

...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ce» lois et règlements. 23. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration décidera les mesurée à prendre pour qee, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette...