...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...intentées contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition...

...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...budget, et même en une accusation capitale. « La chambre des députés, lisons-nous dans la Charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver également...

...l'autre СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui «tule a le droit de les juger. 48. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre...

...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4,7. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du...

...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas...