 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1850 - 1164 páginas
...Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1830 - 1094 páginas
...prescrit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui . sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | 1840 - 414 páginas
...i839. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | France - 1829 - 1468 páginas
...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à IÎOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous antres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
