 | 1847 - 944 páginas
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif*, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveur», percepteurs ou individus qui... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 páginas
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, |«ur l'exercice I84C, et leur aft'cctauon par seciion spéciale esl et demeure... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 páginas
...dénomination qu'elles se percoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...contre les autorités qni les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , flans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | 1851 - 814 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire?, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... | |
 | France - 1851 - 856 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejudice; de l'action... | |
 | France sénat - 1852 - 986 páginas
...les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
