...qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de...

...disposition de l'art. 67 de la Constitution qui dit que « le Roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenserde leur exécution; » 345 LA FLANDRE JUDICIAIRE Qu'en réalité l'obligation prémeritionnée...

...commandent la force armée, font tous les traités avec les puissances étrangères, font les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-memes, ni dispenser de leur exécution. Ils ont la haute police et veillent à la tranquillité...

...d'alliance et de commerce. » Cependant, dans la dernière partie du même article, elle décide que « Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être...admise au service de l'Etat qu'en vertu 'd'une loi. » Son art. 40 s'exprime comme l'art. 48 de la Charte de 1814 : « Aucun impôt ne peut être établi...

...lep. — De la PréroKativo du Roi GranrI-Duc. 36. Le Roi Grand-Duc fait les règlements m arrêtes nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser île leur exécution. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées...

...Cl. 13: ,Le roi . . . fait les règlements et ordonnances pour 05VÈTA 1800. 2. 11 l'exécution de lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution"). Váechen tentó v/voj ve Franca vrhal své stíny do Nëmecka. Tak jii ústavy jihonômecké r. 1818...

...D'après l'article 67 de la Constitution, le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les arrêtés royaux ne peuvent être contraires aux lois. Lorsque le pouvoir législatif a décrété...

...commerce, nomme à tous les emplois d' administration publique, et fait les règlements et ordonnances Î nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution». Тг"),о; то fteX.yixiv SúvT«y[MC ¿¡trcssiÉ^si то ápítpov 6G, é'/ov ос «Le Roi confère...

...l'osscrvanzi o dispénsame.» (art. 6.) A belga estatuó : «Le roi fait les règlements et arrêtas nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. > (Art. 67.) Em Franca a lei constitucional do S5 dofevereiro de 1875, art. 3, assonto da materia,...

...créée qu'en vertu d'une disposition législative. 36. Le Grand-Duc fait les réglemente et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 8) 37. Le Grand Duc commande la force armée, déclare la 1) Loi du 19 mai 1885. sur les télégraphes,...