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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ... - Página 343
por A A. Boulée - 1839
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 páginas
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la...
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Revue de droit français et étranger, Volumen1

1844
...il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas déjà été créé par une loi. Art. 28. Le roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 29. Le roi sanctionne et promulgue les lois. Art. 30. Le roi convoque les députés et les sénateurs,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 páginas
...notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une...
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Statistique générale méthodique et compléte de la France comparée ..., Volumen2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 13). Seulement, à l'égard des individus condamnés par les tribunaux pour crimes ou délits,...
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Almanach royal et national

1846
...d'administration pnblique , et fait Icsréglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution ¿es lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur cxéculion. Toutefois, aucune trogpe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etal qu'en...
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Cours d'introduction générale a l'etude du droit, ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 401 páginas
...l'on a stipulé plus clairement dans la Charte de 1830, et l'on a ajoutée l'art. 13 ces mots : « sans pouvoir jamais ni suspendre les lois « elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ainsi l'ordonnance ne peut et ne doit être que le développement naturel et nécessaire de la loi...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir puiais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 16 : « Toute loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux...
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Almanach royal et national

1847
...d'alliance et de commerce,' nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les rtfglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucinc troupe c'trangèrc ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean Baptiste Bivort - 1847 - 118 páginas
...offie., n» VII, p. 39.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés néeessaires pour l'exéeution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exéeution. I. .i Les règlements d'administration publique sont des aetes par lesquels le prinee statue,...
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Le grand-père et ses quatre petits-fils: livre de lecture à l'usage ...

Mme. Fouqueau De Pussy - 1847
...les emplois d'administration pu• blique , et fait les règlements et ordonnances né« cessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir « jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni se dis« penser de leur exécution. » CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE. «...
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