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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ... - Página 343
por A A. Boulée - 1839
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volumen1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 páginas
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. « L'art. 48 : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre, en son nom, par des juges qu'il nomme...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 868 páginas
...article 13, disait que « le roi fait les a règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécu« tion des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois «elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » La Constitution de 1852 a posé, d'une manière moins absolue, mais comme principe général, l'exécution...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécesSaires pour l'exécution des...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. lï. La puissance législative s'exerce collectivement par le Hoi, la Chambre des Pairs et la Chambre...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volumen2

Auguste Ott - 1855
...emplois d'administration publique, el fait les règlements et ordonnances nécessaires pourl'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le roi, la chambre des pairs et la...
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Traité de droit public, Volumen3

M. P. J. Destriveaux - 1855
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi (Art. 66.). Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (Art. 67), Le Roi commande les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre. Si la guerre est...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 páginas
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes . ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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Philosophie du droit, ou, Cours d'introduction a la science du droit, Volumen1

William Belime - 1856 - 1266 páginas
...pénal, ou toutes celles qui ont rapport au com1 La Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances....
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Histoire du règne de Louis-Philippe ier, Volumen1

Victor Honoré N.B. de Nouvion - 1857
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 82 páginas
...été vivement débattues. (Munit, des 23 et 24 juin.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. I. « Les règlements d'administration publique sont des actes par lesquels le prince statue, par application...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volumen20

Jacomy - 1859
....d'alliance el de commerce ; nomme h tous ¡les emplois d'administration publique, et fait .les règlenuuits e. Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait...pourrait, même après son retour, avoir la garde de son H. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre...
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