 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...Dane le cas où le délaissement peut être fait , et dañe le cas de tous autres accidents au risque des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a recua Pr. 68. — Co. 378, 387, 390. — 'La signification doit être faite dans les trois jours de... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 páginas
...d'action serait insuffisant pour garantir l'exercice de son droit contre la rigueur de l'exception. • Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le - cas de tous autres accidents au risque des assureurs, 1 assuré •• est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 páginas
...inonde. El ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 218. Dans le cas où le délaissement peut être fait,...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours delà réception de l'avis. 219. L'assuré peut... | |
 | Haiti - 1866 - 682 páginas
...recevables à faire le ». M i délaissement. — G. com., 371 et suiv., 428. £. i+ — Art. 371. Dans le cas où le délaissement peut être fait,...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. — Pr. civ., 78. — G. com., 375, 384,387. La signification doit être faite dans les trois jours... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement *. 374. Y 0 e / r uR# g u^ E 㵵 Z2 Iy / nn ш o ... _ ]F/$ KRAS ~ ٮ k J { 4 | V Mz y . $ La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si, après... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...plus recevables à faire le délaissement (¿oí 3 mai-3jvin 1862.) — 379, 383, 387, 394, 431. 374. nt le jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée qu au risque des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. —... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 páginas
...accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 219. L'assuré peut encore faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement des indemnités... | |
 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...délaissement. [Cmpr. art. 219. '223. 229. 275.] ART. 218. Dans le cas où le délaissement peut être fai', et dans le cas de tous autres accidents aux risques...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. — La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. Aux. 219. L'assuré... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...six mois pour les voyages à destination d'un port européen, et de neuf mois pour tous autres. 574. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidents au risque des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. —... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...effectué. 188. Formalité préalable. — Dans le cas où le délaissemeut peut être fait, comme dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de leur signifier, dans les trois jours de la réception, les avis qui lui sont parvenus. C. com., 374.... | |
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Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception... 
