...terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance et de commerce; nomme a tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires a l'exécution des lois et à la sûreté de l'État... » Les membres de la commission, sénateurs...

...former le droit pénal, ou toutes celles qui ont rapport au com1 La Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances....

...l'État; il commande les « forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les « traités «le paix, d'alliance et de commerce, nomme à « tous les emplois...ordonnances nécessaires pour l'exécution « des lois el la sûreté de l'Etat. » Pour s'expliquer comment des hommes éclairés, et la plupart de bonne...

...l'Etat; il commande les « forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les « traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à « tous les emplois d'administration publique, et fait les a règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution « des lois et la sûreté de l'Etat. »...

...été vivement débattues. (Munit, des 23 et 24 juin.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. I. « Les règlements d'administration publique sont des actes par lesquels le prince statue, par application...

...suprême de l'Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre...

...franchises nationales : « ART. 67 de la Constitution de 1831. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Passons à Joseph II. Après avoir promis solennellement qu'il mettrait un soin particulier à maintenir...

...l'État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités do paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances (2) Cf. LL. 18 novembre 1814 (repos du dimanche) ; 20 avril 1825 (sacrilège). (1) Cf. LL. 29 octobre...

...qu'il est réglé par la Constitution » (Const., art. 29). « 11 fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution » (art. 67). « Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État »; et celle de 1830 (art. 13) qu'il « fait les règlements et ordonnances nécessaires pour...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ». La Const. de 1848 (art. 49) se borne à déclarer que le Président « surveille et assure l'exécution...