 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Página 513por Georg Friedrich Martens - 1802Vista completa - Acerca de este libro
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 páginas
...police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandai , provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernanlque les parliCttlipri, ne pourront êlre reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à... | |
 | Guélon - 1863 - 724 páginas
...du Concordat portent : « qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, etc., émanant de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, sans l'autorisation du gouvernement. » Et, d'un autre côté, la cour de Rome ne néglige... | |
 | Emile de Girardin - 1864 - 726 páginas
...POLICE DE L'ÉTAT. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servajit de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 páginas
...polfce de l'État. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées ni imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | 1865 - 500 páginas
...germinal an X portait : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront ôtre reçus, publiés, imprimés, . ni autrement mis à exécution,... | |
 | NN.SS. les Archevêques et Evêques de France - 1865 - 306 páginas
...germinal an X, portant que : « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 páginas
...la police de ¿'État. I. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Louis Thomassin - 1865 - 626 páginas
...s'exprime ainsi : . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signa• ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de « Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être « reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 páginas
...18 germinal au X, art. 1", « aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, si« gnature servant de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les « particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri« més, ni autrement mis à exécution,... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
..., portant que « aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision . «signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, «même ne coure спин t que les particuliers, ne pourront être reçus, pu< bliés, imprimés , ni autrement... | |
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