...Chambre des Pairs e*t une portion essentielle de la puissance législative. — La nomination des pair* appartient au Roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités désignées par Г.нч. 33 de la Charte. Le nombre des pairs e*l illimité; il* «uni nommés à vie...

...UNIQUE, QUI REMPLACE L'ARTICLE 23 DE i.\ CHARTE. § i". La nomination d,çs membres de la charqbre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : La mission de réviser l'article 23 conférait aux législateurs des pouvoirs très étendus : il...

...SALUT. Vu l'article 2 3 de la Charte constitutionnelle portant : «La nomination des membres de ïa Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités «suivantes : «Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions;»^...

...de pair de France. (IX, Bail. CDLXV, n» 6,56o.) •• La nomination des membres de la Cham» bre des pairs appartient au Roi, qui ne « peut les choisir que parmi les notabilités « suivantes : les lieutenans généraux et vice•• amiraux des armées de terre et de mer, •• après deux...

...l'article »S de la Charte constitutionnelle, portant : •• La nomination des membres de la Cham« bre des pairs appartient au Roi, qui ne - peut les choisir que parmi les notabilités « suivantes : les lieutenans généraux et vice" amiraux des armées de terre et de mer, « après deux ans de...

...présents et à venir, SALUT. Vu l'article 93 delà Charte constitutionnelle, portant : «La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient «au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilite's suivantes: u «Les de'pute's qui auront fait partie de trois législatures, ou qui «auront...

...venir, SALUT. Vu l'article 23 clç la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : «La nomination Jes membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi,...qui ne peut les choisir que parmi les notabilités sui« vantes : « Les préfets de département, après di« ans de fonctions; » Considérant les services...

...venir, SALUT. ' , Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : -La nomination «les membres de la Chambre des Pairs appar«tient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilite's suiifVanles : * Les de'pute's qui auront fait partie de trois législatures , ou qui «auront...

...de justice , et alors clic ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (i). La nomination dos membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi leí notabilités suivantes : Le Président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives...

...Louis-Philippe, etc., vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « La и nomination des membres de la Chambre « des Pairs appartient...ne peut « les choisir que parmi les notabilités sui« vantes : Les lieulenaus généraux et vice« amiraux des années de terre et de mer, « après...