 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...Synallagmaliques, formul. N° 20.) " c. [HOLLANDE. Cette disposition a été supprimée.^"' 1 «)-,{). rement qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la... | |
 | 1844 - 860 páginas
...portant obligation unilatérale d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable : il doit être écrit de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, le souscripteur ait écrit un bon ou un approuvé, énonçant en toutes lettres... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...de sa part la convention portée dans l'acte. (C. civ. 1102 , 1318, 1320, 1322 ; C. comm. 39.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 páginas
...est d'autres formes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1326 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 páginas
...l'autre à lui payer une somme d'ar" gfinl ou une chose appréciable, doit être écrit en entier u de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut « qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou « un approuvé portant en toutes lettres... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 452 páginas
...en substituant aux expressions : émues pour valeur en argent, les termes généraux : par lesquelt une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , les rédacteurs du Code civil ont clairement manifesté l'intention de soumettre indistinctemenl... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...côte, pour prévenir I abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers I autre a lui payer une somme d argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 páginas
...l'autre à lui ¡ii • er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...portée dans l'acte. — C. 1102, 1338, 1347. — Co. 39,282. — Except. С. 1338. — Со. 109. 1526. jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement....d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 páginas
...défunt, doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 259. Le billet ou la promesse SOHS seing privé par lequel une seule partie s'engage...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
