...pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat...

...d'indiquer, croyait devoir passer outre au jugement par les mêmes motifs qui l'ont décidée à connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat dont elle a été saisie, -quoique aucune loi ne les ait définis, ainsi que le prescrit l'art....

...pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 29. Les séances delà Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat...

...27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre ides Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière...

...fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que par l'autorité de laChainbre, et jugé par elle en matière...

...institution a été maintenue par la charte de i83o ; elle est exprimée dans l'article a8, ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » L'article 47 dfi la même charte défère à la chambre des pairs, constituée en cour de justice,...

...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

...lesquels la haute cour était appelée à statuer. ( 33 , 34 , 52 , Charte. ) L'art. 33 dispose que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par ta loi. Cet article a fait naitre la question de savoir si les chambres...

...siégent immédiate« ment après le président. « ART. 3 1 . (Supprimé.) « ART. 32. Les séances de la Chambre des « pairs sont publiques , comme celles de la « Chambre des députés. « ART. 36. (Supprimé.) « ART. 87. Les députés sont élus pour cinq « ans. « ART. 38. Aucun député...

...pairs par droit de leur naissance ; ils siègent immédiatement après le président. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis...