 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887 - 1864 páginas
...au mode de restitution des biens des religionnuires fugitifs. Art. 22. Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent en quelque degré que...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées nalurels Français, et jouiront des droits attaches à celle qualité, si elles reviennent... | |
 | Léopold Mayeras - 1887 - 250 páginas
...dispose-t-elle, dans son article 12 : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descen« dent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou « d'une...Française expatriés pour cause de religion. sont « déclarées naturels français, et jouiront des droits atta« chés à cette qualiié, si elles... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 páginas
...FRANÇAISE TlTItE II Art. 2. — Sont citoyens français ceux qui, nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion. viennent demeurer en France et prêtent le serment civique (1). (1) Consultes article 22, loi des 9-15... | |
 | Jérôme Mavidal, Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - 1888 - 938 páginas
...France et ont prêté le serment civique ; « Enfin, ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. » (Adopté.) M. le Président annonce... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 páginas
...disposition capitale de la loi est la suivante : « Toutes personnes qui , nées en « pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit « d'un Français...expatriés pour cause «de religion sont déclarés naturels Français et jouiront a des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en «France,... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 páginas
...France, et ont prêté le serment civique; enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. » Constitution du 34 juin 1793, art. 4... | |
 | Commission de l'histoire des Églises Wallonnes - 1892 - 878 páginas
...„Art. 22. Toutes personnes, „qui nées en pays étranger, descendant °n quelques degré que se soit d'un Fran„çais ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels „français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | 1892 - 608 páginas
...nationalité française à toute personne qui, née en pays ftranger, descendrait, en quelque degré r1ue ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion. Vos preuves étaient faciles à fournir. Le Dauphiné, d'où votre nom est originaire, le Poitou, les... | |
 | Commission de l'histoire des églises wallonnes - 1892 - 460 páginas
...sont: nArt. 22. Toutes personnes, nqui nées en pays étranger, descendant im quelques degré que se soit d'un Fran,,çais ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | Isidore Glard - 1893 - 568 páginas
...des 3-14 septembre 1791 disposait : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité si elles reviennent... | |
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Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
