 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...arrêtée, sauf néanmoins les changements qui auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée (1?. — [DP 137.] Art. 9. — Les collèges... | |
 | France - 1908 - 126 páginas
...arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. TITRE II DES COLLÈGES ÉLECTORAUX Art. 9.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. — L'élection, à quelque époque de l'année... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1911 - 820 páginas
...qu'elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans...forme déterminée par les articles ci-après, et sauf la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugements... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 páginas
...arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix (3) et sauf aussi la radiation des noms des électeurs...décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant force de chose jugée » (DR 1852, art. 8). Le maire doit faire afficher le tableau... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...qu'elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans...décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. — L'élection, à quelque époque de l'année qu'elle... | |
 | France - 1834 - 722 páginas
...telles qu'elles auront été arrêtées, conformément à l'article 28 , sauf ne'anmoins les changemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant , et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décèdes , ou privés des droits... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 páginas
...arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix ut sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. LÉGISLATION ÉLECTORALE RÉGISSANT DANS LA... | |
 | France - 1832 - 942 páginas
...qu'elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans...ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des «'lecteurs décédés , ou privés des droits civils ou politiques par jugemens ayant acqmi force... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 532 páginas
...arrêtée, sauf néanmoins les changements qui tj auraient été ordonnés par décisions du juge de pai.v et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement avant force de chose jugée. » Cet article consacre le principe dit de... | |
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... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. 
