...règne par la législature assemblée depuis l'avènement du fini. •St. De la Chambre des Pairs. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le Roi eu пнчпе temps que la Chambre des députés. La session de...

...du règne par la législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre îles Pairs. ao. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. ai. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l'une...

...pourra être représentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 1 9. La liste civile est fixée pour toute la durée du...depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. a i. Elle est convoquée...

...être représentée dans la même session. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. Xa liste civile est fixée, pour toute la durée du règne,...assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre îles Pairs. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance lésisi t-' f °...

...pourra être représentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par li première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. i4- La Chambre...

...pourra être représentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du...depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée...

...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement da Roi. De la Chambre det Pain. 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Klle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. L;i session de Tune...

...représentée dans la même session (i). 22. Le Roi seul sanctionne (a) et promulgue les lois (3). 23. La liste civile est fixée, pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du Roi (4). De la Chambre des pairs (5). 34. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance...

...généraux des lois devraient aussi entrer comme élément obligé dans l'instruction publique. ARTICLE xix. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis favé~ nement du roi. La liste civile (i) est le revenu assigné au roi par l'Etat. Les constitutions...

...,*'«>. à former la dotation de la couronne: celle somme doit, aux termes de la Charte -(art. 19), être fixée, pour toute la durée du règne, par la première...législature assemblée depuis l'avènement du roi; elle est aujourd'hui de 12 millions de francs par an (loi du 2 mars 1832, art. 17); 2° la somme qui...