...leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 6° Tout individu qui se livrera à la pèche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau queleonques, sans la permission de celui à qui le drpit de pêche appartient, sera condamné à une...

...l'article 5 de la loi du la' avril l!s£9. visé au jugement, prononce la peine de Tarnende contre tout individu qui se livrera à la pêche sur les...flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sons la ¡lermisxian de celui à lyui le droit île pèche appartient ; — Attendu qu'il résulte...

...5, c'est-à-dire, « le délit de pêche commis dans les fleuves, rivières, « canaux, ruisseaux et cours d'eau quelconques, sans la « permission de celui à qui le droit de pêche appartient, « et doivent transmettre leurs procès-verbaux au procu« reur impérial; — Attendu que le renvoi...

...confiscation facultative des filets et engins de pêche, prononcées contre ceux qui auraient pêché sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêcher appartient. Il est néanmoins permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue...

...de l»*s, qui punit tout individu qui se livre à la pèche sur lesjleuves et rivières... ou coure d'eau quelconques sans la permission de celui à qui le droit de pucne apSartient, s'applique à la pêche dans tous les bassins, réservoirs ou étangs, ur, 'après...

...conservation établies pour lu pêche fluviale. V. ordonnance 10 juillet 1835. 5. Tout individu qu! se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins, et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu...

...intéressés, à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et sur les rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission...

...par possession ou titre (art. 2; voy. notre tomeX, n° 140). Tout individu qui se livre à la pêche, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est passible d'une amende, aux termes de l'article 5; et il esta remarquer que ce même article ajoute...

...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 6° Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins, et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu,...

...— CONSERVATION кт POLICK DE LA PÈCHE. Art. 23. — Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes : Art. 24. — II est interdit de placer dans les rivières...