 ... du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement, de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait...  Opere .. - Página 860por Giandomenico Romagnosi - 1845Vista completa - Acerca de este libro
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci. dessus indiquée. 16. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...propriété. Toutes les autres notifications prescrites pnr la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. (L. 3 mai 1841, art. 15.) lo... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 páginas
...situation des biens. Dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notificalion de l'extrait sera faite en double copie au maire et...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. 985. Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, le jugement doit être transcrit au... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...de la commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette .éleetion de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, gardien ou régisseur de la propriété. — Toutes les autres notifications prescrites par la présente... | |
 | Haiti - 1905 - 580 páginas
...pas en lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie à l'Administrateur des Finances et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de...prescrites par la présente loi seront faites dans la même forme. ART. 16. -- Le jugement sera immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 páginas
...de la commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Tous les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 páginas
...intéressé n'aurait ni domicile réel, ni domicile élu dans l'arrondissement de la situation des biens, la notification de l'extrait sera faite en double...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. ART. 28. — Si les travaux projetés ont été déclarés d'utilité publique, il est procédé à... | |
 | M. Degove - 1928 - 412 páginas
...intéressé n'aurait ni domicile réel, ni domicile élu dans l'arrondissement de la situation des biens, la notification de l'extrait sera faite en double...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. ART. 27. — Si les travaux projetés ont été déclarés d'utilité publique, il est procédé à... | |
 | 1917 - 1004 páginas
...de la commune où les biens sont situés, et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. « Une troisième copie est également envoyée, sous pli recommandé, à l'exproprié, si le domicile... | |
 | France - 1841 - 774 páginas
...et , dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'eitrait sera faite en double copie au maire et au fermier,...Toutes les autres notifications prescrites par la présenle loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée (6). 16. Le jugement sera , immédiatement... | |
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