...promulgation de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. (F. 8.8, 89, 118s., 149;Civ. 636.) Loi DU 28 BRUMAIRE AN vu. - Ordonne aux communes auxquelles des...

...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements pu arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. « II ne sera plus fait à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits...

...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts dch'nitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. « II ne sera plus fait u l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits...

...son brevet ; 2° Le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un...

...'brevet; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention dans la Régence, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...droite. ..." 2. „Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...brevet ; 2° le « breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou « invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du « jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'ex« ploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...loi de 1844, le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...