 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la reclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans le... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la... | |
 | France - 1837 - 666 páginas
...sans toutefois pouvoir réduire la durée 'le l'emprisonnement au-dessous du deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique , le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 4or, sans toutefois pouvoir réduire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. P. 7 6°, 9 3°, 40 s., 42, 44, 50. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée dé l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peine afdictive,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...de l'emprisonnement au dessous de deux ans. P. 7-6°, 9-3°, 40, s., 42, 44, 50. — Si la peine est du contrat de mariage sans transcrire à la suite...contre-lettre. C. 1321, 1396. — Co. 67, s. 1398. au dessous d'un an. — Dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflic'.ive, s'il... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...da bannissement on de la dégradation civique , la Cour appliquera les disposition! de l'arl. uOl, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive , s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 páginas
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 4or, sans toutefois pouvoir réduirela durée de i'emprisonnemeut an-dessous d'un an. Dans le... | |
 | France - 1843 - 978 páginas
...les cas prévus par l'article 42, soit par toute autre juridiction quelpeine de la réclusion ouïes dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement an-dcssous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion , de la détention, du bannissement... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'an. 40l, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisounenicut au-dessous d'un an. — Dans... | |
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Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou... 
