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" Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 588
1835
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volumen2

1852 - 828 páginas
...simple , sans toutefois pouvoir en réduire la durée au-dessous de deui ans. Enfin, si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, l'emprisonnement correctionnel sera prononcé , et il ne pourra durer moins d'un an. Dans tous les...
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Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 592 páginas
...l'emprisonnement au « dessous de deux ans. « Si la peine est celle de la réclusion, de la dé« tention, du bannissement ou de la dégradation « civique, la Cour appliquera les dispositions de « l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée « de l'emprisonnement au dessous d'un an....
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 páginas
...toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux aoi — Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...cour appliquera les dispositions de l'article 401 , «ans tooiefuis pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. — Dans les cas...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...cour appliquera les dispositions de l'article 401 , saus toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. — Dans les cas...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion - 1861 - 668 páginas
...toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement nu - dessous de deux ans. Si la peine eut celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...civique, la Cour appliquera les dispositions de l'article 40 1 , sans toutefois pouvoir réduire la duréede l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans le cas...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumen13;Volumen30

1864 - 578 páginas
...ou des travaux forcés à temps, et qu'elle sera abaissée d'un degré quand la peine encourue est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement, ou de la dégradation civique. La règle générale est l'abaissement. Puis l'abaissement varie d'un à deux degrés, selon les cas qu'il...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 270 páginas
...la peine est celle d*és 'travaux forces à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement air-dessous de deux ans. Si là peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864 - 392 páginas
...règle ne peut s'y appliquer. — Admettons, en premier lieu, que le crime poursuivi soit passible de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique : l'admission des circonstances atténuantes faite par le jury a pour conséquence immédiate que ce...
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De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volumen1

Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - 742 páginas
...circonstances atténuantes, les crimes du dernier degré. « Si lu peine est celle de la reclusion, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 401 . » An lieu de celte méthode sommaire , si favorable à la simplicité et à la brièveté...
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