Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... Annales maritimes et coloniales - Página 11251841Vista completa - Acerca de este libro
| 1827 - 948 páginas
...titre et sous •juf-lffue (léDomioatioi) qu'elles 5«: peri oiveot, sont formellement interdites t з peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient leí roles et tarifs, et ceux ii «-¡i feraient le recouvrement, d'être poursuivi* comme concussionnaires,... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs... | |
| France - 1828 - 680 páginas
...autres que celles autorisée! par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| 1828 - 984 páginas
...directes, autres qi:c celles autorisées par la presente loi, à quoique litre et bous quelque denomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordon t la réparation des digues et autres un- neraient , contre les employés qui eqnrrageî d'art... | |
| France - 1828 - 604 páginas
...celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en... | |
| 1829 - 958 páginas
...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 páginas
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous... | |
| France - 1830 - 808 páginas
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,... | |
| 1862 - 826 páginas
...celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous... | |
| 1913 - 978 páginas
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
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