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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annales maritimes et coloniales - Página 1125
1841
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...indirectes, autres que celles 'autorisées par les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs,...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volúmenes3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 páginas
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 páginas
...dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p< 'irsuivis comme concussionnaires, sau; préjudice de l'action en répéliion, pendant trois années...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836 - 996 páginas
...perçoivent, sont formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 676 páginas
...autres que Celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...contre les autorités qui les ordonneraient , contre lés employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen21

France - 1837 - 470 páginas
...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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Annuaire historique universel

1837 - 962 páginas
...autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...
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