...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recoinrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action ea répétition...

...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de...

...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et 'sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,...

...celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis...

...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...

...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant...

...celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre tous...

...autres que celles autori secs par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'é.re poursuiTÎS comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...autres que relies autorisees par te présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui tes ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...