...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...

...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...

...contributions directes ou indirectes , autres que celles autori secs par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'é.re poursuiTÎS comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles, se perçoivent,..., contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...contributions directes ou indirectes, autres que relies autorisees par te présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui tes ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...contributions directes ou indirectes, Mitres que celles autorisée» par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...concussionnaires . sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position des poinçons français équivalait i one...

...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient...