...depuis lors la base des dispositions en vigueur sur la matière. Aux termes de cette' loi, tout individu qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par la loi, est assujetti à la contribution des patentes. Cette contribution se compose, comme par le passé,...

...patente. L'administration a prétendu que la loi du 25 avril 1844 leur est applicable. Cette loi porte, article 1er : « Tout individu français ou étranger,...non compris dans les exceptions déterminées par ladite loi, est assujetti à la contribution des patentes. > II est incontestable, dit \eNouveau Journal...

...n'en est pas moins très-intéressante pour mon auditoire. Li CONTRIBUTION DES PATENTES est due par tout individu français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie ou une profession, — sauf des exceptions que la loi a déterminées. Elle se compose d'un droit fixe...

...à celle de Bordeaux par l'art. 14 de la loi du 5 mai 1855. S9. La contribution des patentes frappe tout individu, français ou étranger , qui exerce...France un commerce, une industrie, une profession non expressémentcompris dans les exceptions déterminées par la loi. Cette contribution correspond aux...

...31 DU RAIWRT TABLEAU (les lois sur la contribution des patentes. Loi du 25 avril 1844. Art. 1". — Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrio, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti...

...ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1". — Tout individu, Français ou étranger, qui exerce...loi , est assujetti à la contribution des patentes. 2. — La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. 3. —...

...COOPÉRATIVE DES MINEURS D'ANZIN). (EXTRAIT.) Aux termes de l'article iet de la loi du a5 avril 1844, tout individu, français ou étranger, qui exerce...France un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des...

...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur mit: ART. \". Tout individu, Français ou étranger, qui exerce...loi, est assujetti à la contribution des patentes. 2. La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. 3. Le droit...

...tc'rritoire de ces diverses communes, un commerce, une industrie, une profession, non compris dans lea exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. 2° Modifications de l'article 3 : Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux ABC annexés...

...gên.) du 2 avril 1888: Monsieur le Préfet, aux tenues de l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1880, tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie ou une profession et n'est pas compris dans les exceptions établies, est assujetti à la contribution...