 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 páginas
...conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 11 juin 1880. ART. 52. — Frais de contrôla. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...travaux et les frais, de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire. Alin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 páginas
...conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi du il juin 1880. Art. 52. — Frais Je contrôle. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...travaux et les frais de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu... | |
 | France - 1906 - 2106 páginas
...sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception...contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Aun de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année... | |
 | France - 1907 - 1440 páginas
...qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Lee frais da visite, de surveillance et de réception des travaux...contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais , le concessionnaire sera tenu de verser chaque année... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 páginas
...la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etai. ART. 67. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de controle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement... | |
 | France - 1908 - 1970 páginas
...attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65; Les frais de visite, de surveillance et do réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces irais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année,... | |
 | France - 1908 - 1982 páginas
...sur tout ce qui ne reutre pas dans les attributions des agents du contrôla, Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les filis de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à... | |
 | François Julien Pierre-Alype - 1917 - 352 páginas
...force majeure dûment constatées. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 3 3 Frais de contrôle. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais du contrôle de l'exploitation, organisé d'un commun accord par le Gouvernement français et le Gouvernement... | |
 | 1919 - 1058 páginas
...assermentés et seront, dans ce cas assimilés aux gardes champêtres. Frais de contrôle. Art. 64. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle rie l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire... | |
 | France - 1857 - 688 páginas
...opérations de ta compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les aid ilmlnui des ingénieurs '.le l'Etat. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle do l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs... | |
| |
Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article... 
