Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... Cours de droit civil français - Página 40por Karl Salomo Zachariä - 1850Vista completa - Acerca de este libro
| Charles Guillaume Hello - 1849 - 482 páginas
...été dit à ce sujet de plus simple, de plus vrai, de moins contestable. « 11 est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur ont soumises. » Ce n'est point là, j'en conviens, une définition, mais c'est une indication trèsféconde;... | |
| Haiti - 1866 - 536 páginas
...l'audience du î5 mai dernier; — Vu » l'art. 8 du C. civ. ainsi conçu : « 11 est défendu aux juges de prononcer » par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur B sont soumises; — Vu aussi l'art. 469 de la Conslitulion, conçu en ces » termes : « Les juges... | |
| 1852 - 828 páginas
...conseil on rétractés par les cours qui les avaient rendus. L'article 5 du Code Civil défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. On appelle encore arrêts du conseil les décisions du Conseil d'État. Arrêt signifie... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 páginas
...extraordinaire. 3O. Quelquefois une loi n'était enregistrée qu'après plus pu 5. Il est détendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. — V. n°* 19, 51, 42. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,... | |
| 1853 - 718 páginas
...expressément aux juges, comme l'avait fait précédemment l'art, it, ut 2 de la loi des 16-24 août 1790, de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. — Par application de ce principe, il a été jugé qu'il ya excès de pouÎ.1.431.-DAS149.... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 páginas
...des mesures réglementaires aussi bien que par des actes individuels. Au contraire , il est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les contestations qui leur sont soumises. (Art. 5 CN) 4. D'autre part, les règlements légalement faits... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...devant l'administration déclare ne pouvoir produire à 1 appui de sa 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. [C. pén. 127.] demande les pièces que l'administration déclare nécessaires, les... | |
| Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 páginas
...empêcher qu'elle n'empiétât sur les attributions du pouvoir législatif. C'est dans ce but qu'il a été interdit aux tribunaux de prononcer, par voie...générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à... | |
| Louis Nouguier - 1856 - 676 páginas
...Dommages-intérêts pour des contrefaçons à venir. — L'art. 5 du Code Napoléon défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. En conséquence, les tribunaux violeraient la loi, si, en condamnant un contrefacteur,... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 páginas
...août 1798, lit. 2, art. 3), a été consacrée par l'art. 5 C. civ. : « 11 est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » *. Cette défense est sanctionnée par l'art. 127 C. pén. qui déclare coupables... | |
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