...enlever. 29. Lorsque quelqu'un a employé ses matériaux à des constructions sur le terrain d'aulrui , le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger l'autre à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige que les constructions soient enlevées ,...

...nondum radices egerint , pro prielarius earum exigere potesl ut evellanlur et sibi reddantur. ART. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas droit de les enlever. 535. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande...

...l'ait.clc 186 de la Coutume de Parie (Rcjcl, 22 octobre 181 1 ; P. nouv. ¿Jil. t. 12, p. 81 1 ). 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire tlu fbiuU a droit ou de les retenir, ou d'obliger rc tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...

...lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. C. 552, 553, 1149. 555. s annuellement, à Paris, quatre cents francs, et deux cenU francs droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. C. 552 à 554. Si le propriétaire du...

...sera possible, à en indiquer la véritable intelligence. Il est conçu il mi les termes suivants : « Lorsque les plantations, constructions « et ouvrages ont été faits par un tiers avec « ses matériaux, le propriétaire du fonds a « droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers...

...possible, à en indiquer la véritable intelligence. Il est conçu dans les ternies suivants : • Lorsque les plantations, constructions » et ouvrages ont été faits par un tiers avec >i ses matériaux, le propriétaire du fonds a « droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers...

...s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. C. 1149. oiio. J - droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...réclamation ne nuit ni au sol ni à la plante. [ HOI.LA.IDE. Article 657 du nouveau Code civil.] î-»). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ù let enlever. — Si le propriétaire du fonds «les...

...de ces matériaux. Mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (C C. 554). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la...