...matériaux n'u pas le droit de les enlever. (C. av., 1149; C. deproc., 126, 128,523 et suiv.) Art. 555. — Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ù les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...la raison de cette différence. L'article 555 porte que lorsque des constructions ont été faites par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Cette disposition ne s'applique pas aux...

...opinion on soutient qu'il faut appliquer à cette espèce l'article 555 du Code civil ainsi conçu : * Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...intérêts, s'il y a lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. oui). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds adroit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ft les enlever. — Si le propriétaire du fondsdemande....

...very fully set out in the 555th section of the Code Civil : ' Lorsque les plantations, constructions, ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...matériaux n'a pas le droit de les enlever. Voy. dr., 1149. — ÍY., 123, 128, 523s. . АН. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du Tonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...

...constructions, ouvrages ont ete faits par un tiers et avec ses materiaux, le proprietaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le proprietaire du fonds demancle la suppression des plantations et constructions, celle-ci est...

...indemniser le constructeur ou le planteur. C'est ce qui résulte de l'article 555 ainsi conçu : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...» droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le proprié> taire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,...

...par un tiers dans une niche pratiquée pour la recevoir (de Muleville, Toullier, Rogron, etc.). 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...Voy. la législation sur les mines, Code de la propriété industrielle. C. 671 et g. 1403. Art. 555. droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...