 | 1908 - 560 páginas
...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. , 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | 1911 - 820 páginas
...l'interprétation <le cette disposition est le point délicat du déliai. ч Lorsque, dit ce texte, les plantations, constructions et ouvrages ont été...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à le« enlever ». Il s'agit de savoir si les constructions,... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 páginas
...reproduisons cette disposition en entier. Elle constitue le centre du débat. ART. 555. — Lorsque (des) plantations, constructions et ouvrages ont été faits...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 596 páginas
...constructions et ouvrages ont été faits par un particulier, avec ses matériaux, sur le terrain d'autrui, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'en exiger l'enlèvement. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et constructions,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 páginas
...possesseur se transporte sur l'indemnité qui ne peut être l'objet, que de saisies-arrêts'. • « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages, ont été faits par un • tiers avec ses matériaux, le propriétaire a le droit ou de les retenir, ou d'obliger • ce tiers a les... | |
 | 1928 - 764 páginas
...constructions et ouvrages ont été faits par un particulier, avec ses matériaux, sur le terrain d'autrui, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'en exiger l'enlèvement. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et constructions,... | |
 | François Frenette, Sylvio Normand - 2006 - 532 páginas
...article 555 of the Civil Code, a provision which deals explicidy with accession. Article 555 states: Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des... 
