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" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... "
Bulletin des lois - Página 130
por France - 1831
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen5

Réunion - 1862
...tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin.que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. 26. Arrêté...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
.....nirrs , que les présentes ils gar dent fil maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et en • regisWr partout où besoin sera; et, afin que ce «oit chose ferme et s(abie 4 toujours, nous...
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 84 páginas
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, .sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le troisième jour du mois d'août 1844. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le ministre...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen4

Pellegrino Rossi - 1867
...autres, que les présentent ils gardent et » maintiennent, fassent garder, observer et mainte» nir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les »...» toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. » Grâce à la publicité des débats et à la liberté de la presse, les lois sont connues non-seulement...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen4

Pellegrino Rossi - 1867
...adoptée par la » Chambre des Pairs et par celle des Députés, et » sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée » comme loi de l'État. — Donnons en mandement à » nos cours et tribunaux, préfets, corps administra» tifs et tous autres, que les présentent ils gardent et »...
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Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873

Jules Delarbre - 1873 - 179 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 19» jour...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ce-jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...publier et enregistrer partout où besoin sera: et, afinque ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. EXTRAIT DE...
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Législation sur le travail des enfants dans les manufactures: recueil des ...

Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 600 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le vingt-deuxième jour du mois de mars, l'an 1841. Signé : LOUIS-PHILIPPE....
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

1879 - 178 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire scen.u. Fait au palais de Neuilly, le 15 juillet...
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Ville de Paris: Recueil des lettres patentes, ordonnances royales, décrets ...

Paris (France) - 1886 - 553 páginas
...tous autres que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enrogiMrer partout ou besoin sera; et, afinque ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons...
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