| France - 1825 - 898 páginas
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille Traaos de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 páginas
...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième (3). ii 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs (4). » 3g. Si néanmoins il... | |
| 1825 - 858 páginas
...pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième ***). 38. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs ****). 3q. Si néanmoins il ne... | |
| 1830 - 400 páginas
...l'organisation sera déterminée par des lois. Art. 5i. Les Députés sont élus pour cinq ans. Arl. ri j. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de (rente ans, et s'il ne réunît les autres conditions déterminée» par lu loi. Art. 55. Si néanmoins... | |
| France - 1827 - 562 páginas
...cinq ans , et de manière que la Chambre soit renouvelée , chaque année , par cinquième (5). 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans , cl s'il ne paie une contribution directe de mille francs (6). 3f). Si, néanmoins, il... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 páginas
...pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. — 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — 39. Si néanmoins il ne... | |
| 1829 - 654 páginas
...la charte, cette loi des lois, cette œuvre immortelle , impérissable. L'article 38 ne dit-il pas : Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans. Nous nous courbons devant cette imposante autorité. \& discussion seule serait un sacrilège.... | |
| 1829 - 646 páginas
...la charte, cette loi des lois, cette œuvre immortelle , impérissable. L'article 38 ne dit-il pas : Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans. Nous nous courbons devant cette imposante autorité. La discussion seule serait un sacrilège.... | |
| Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 páginas
...élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque .année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se... | |
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