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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui... "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 75
1840
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volúmenes5-6

Portugal treaties - 1857
...COURS NAVIGABLE SÉPARENT OC TRAVERSENT DIFFÉRENTS ÉTATS. ART. I. Les Puissances dont les Élats sont séparés ou traversés par une même rivière...à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport a sa navigation. Elfes nommeront à cet effet des Commissaires, qui se réuniront au plus tard six...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...navigation des rivières gui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 1. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...effet, des commissaires qui se réuniront au plus lard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes...
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Éléments du droit international, Volumen2

Henry Wheaton - 1858 - 66 páginas
...huitième du traité d'Utrecht. VIL DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. CVIII. Navigation des rivières. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...de Suez ; — Amérique : isthme de Panama. (2) ACTE DU CONGRÈS DE VIENNE (9 juin 1815). Art. CVHI. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront,...
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Éléments du droit international, Volumen2

Henry Wheaton - 1858
...buitième du traité d'Utrecht. VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. CVIII. Navigation des rivières. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapporta la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes1-2

Netherlands - 1858
...au sens précis de l'article huitième du Traité d'Utrecht. Art. 108. Les Puissances dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet efi'et des commissaires qui se réuniront au...
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L'empire de Turquie: territorie, population, gouvernement, finances ...

Xavier Heuschling - 1860 - 475 páginas
...» L'art. 108 du congrès de Vienne s'exprime ainsi qu'il suit : « Les puissances dont les Étals sont séparés ou traversés par une même > rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a > rapport à la navigation de cette rivière. » » Vous devez remarquer, Monsieur l'envoyé, que mon intention...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., Volumen13

Belgium - 1860
...navigable s'engagent a régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus tard sil mois après la fin du congrès, et qui prendront pour hases de leurs travaux les principes établis...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volúmenes3-4

1861
...traversant divers États. 4rt 108. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une au» rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapports * navigation de .cette rivière. Elles nomment à cet effet des commissaire* qui »«W»*...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 páginas
...de l'acte du congrès de Vienne du 9 juin 1815l, 1 Voici le texte de ces articles : « Article 108. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront...
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