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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui... "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 75
1840
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 páginas
...Prusse au contrits Traité de Vienne, art. 108 : « Les < puissances dont les états sont sépares ou traversés par une même rivière < navigable,...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à « la navigation de cette rivière. Art. 113 : Chaque état riverain se chargera « de l'entretien...
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L'Afrique explorée et civilisée, Temas3-4

1881
...de Vienne du 9 juin 1815, qui m'a servi de phare dans cette étude, statue (art. 108) que ce sont « les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable » qui « s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli, M. Bluntschli - 1881 - 590 páginas
...la rivière les obstacles à la navigation, et de pourvoir à l'entretien des chemins de halage. € navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à < la navigation de cette rivière. Art. 113 : Chaque état riverain se chargera « de l'entretien des...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - 1884 - 292 páginas
...consciencieux leur présente comme leur bon droit. Annexes. I. Acte «In Congrès de Vienne. Art. 108. Les puissances, dont les états sont séparés ou...régler d'un commun, accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à ce't effet, des commissaires, qui se réuniront...
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 462 páginas
...K" l. Traité de Vienne de i8i5. ART. i 08. Navigation des rivières traversant differents États. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires qui se réuniront au...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 245 páginas
...1815 ARTICLE 108 Navigation des rivières traversant différents États Les Puissances, dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires qui se réuniront au...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 333 páginas
...des rivières traversant différents Etats. Les Puissances dont les Etats sont séparés ou traverses par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires qui se réunirent au...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen7

Institute of International Law - 1885
...de Vienne du 9 juin 1815, qui m'a servi de phare dans cette étude, statue (art. 108) que ce sont « les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable » qui « s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen10

Georg Friedrich Martens - 1886
...1815. Art. 108. Navigation des rivières traversant différents Etats. Les Puissances, dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires qui se réuniront au...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 216 páginas
...Navigation des rivières. 108. Les Puissances, dont les États sont séparés ou traversés par une mime rivière navigable, s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront,...
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