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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui... "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 75
1840
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 332 páginas
...traversés par une me/ne rivière (c'esl-à-dire fleuve ; voyez infrà l'art. 15 du fi-ailà de Paris, 1G56) navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. — 109. La navigation, dans tout le cours navigable de ces rivières...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 páginas
...navigation des rivières qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents états. Art. I. Les Puissances dont les états sont séparés ou traversés...a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet éffet des Commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront...
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Les fleuves en droit international: droit romain: de la condition des ...

Constantin G. Vernesco - 1888 - 328 páginas
...Vienne le 9 juin 1815 (1). Le congrès de Vienne (art. 108), déclare que les puissances signataires s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation des fleuves internationaux. Elles conviennent en même temps, de prendre pour bases de...
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Kleines Urkundenbuch zur neueren Verfassungsgeschichte: zunächst für den ...

Ignaz Jastrow - 1889 - 132 páginas
...général, auront la même force et valeur que s-ils étoient textuellement insérés ici. Art. 108. Les Puissances dont les états sont séparés ou traversés...régler, d-un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront a cet effet des commissaires, qui se réuniront au...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volumen1

André Busschere - 1896
...navigable, s'engagent a régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus lard six mois après la lin du congres, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 páginas
...начиная съ тъ-хъ пунктовъ, гд-Ь Article CVIII. Les Puissances, dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires qui se réuniront au...
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Le traité de Berlin de 1885 et l'État indépendant du Congo

Riccardo Pierantoni - 1901 - 343 páginas
...des rivières traversant différents Etats. — « Les puissances dont les Etats sont sé« parés ou traversés par une même rivière navigable, «...régler d'un commun accord tout ce qui a « rapport à la navigation de cette rivière. Elles nomme« ront à cet effet des commissaires qui se réuniront...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie Alexandru Sturdza - 1904 - 933 páginas
...l'article 108 jusqu'à l'article 117, sont les suivantes: ART. 108. — «Les Puissances dont les Etats sont séparés ou «traversés par une même rivière...régler d'un «commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière.» ART. 109. — «La navigation dans tout le cours des rivières «indiquées...
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1957 - 551 páginas
...FONDAMENTAUX 1. CONGRÈS DE VIENNE l du 9 juin 1815 Articles CVIII à CXVII de l'Acte final Article CVIII Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 663 páginas
...être interdite à personne. » Et en 1815, dans l'article 108 de l'acte du Congrès de Vienne, « les Puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière », et reconnaissent des principes qui devront servir de bases aux...
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