 | 1850 - 668 páginas
...partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance,...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant,... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...resteront à la disposition des consuls, -. ice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 páginas
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés...pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 páginas
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des o nsuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 páginas
...leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 páginas
...partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | 1851 - 798 páginas
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou ngents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 páginas
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 páginas
...partie durtit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
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Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... 
