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" Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 114
1832
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte1;Parte147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté an procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen22

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volumen44,Parte1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
...conseil de préfecture, déclare la reunion illégale, prononça la nullité des actes, prend toute* les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution dés lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 800 páginas
...délibération, prise hors de la réunion légale du Conseil .Général est nulle, et le Préfet, par un arrêté pris en Conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au Procureur Général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 páginas
...prévues on autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le Préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lim, des peines...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application/s'il ya lieu, des peines...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...prévues on autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 41,Parte1,Volumen2

1871
...par Ja loi, est nulle et de nul effet. lie préfet, par un arrêté motivé, déclare la réuiiion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes...nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement ct transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application,...
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Bulletin des lois

France - 1872
...prévôts ou autorisées par la loi , est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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