 | France - 1879 - 692 páginas
...session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes,...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Paul Beaussier - 1957 - 304 páginas
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 | Raymond Leslie Buell - 1965 - 1120 páginas
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 | Maurice Bourjol - 1970 - 496 páginas
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 | Eugène Minot - 1981 - 524 páginas
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 | Ulrike Schuerkens - 2001 - 646 páginas
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 | France. Assemblée nationale - 1892 - 1268 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya Heu, des peines... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 páginas
...de la session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son ■frété au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,... | |
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Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... 
