DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... Annales maritimes et coloniales - Página 5991835Vista completa - Acerca de este libro
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...21 Mai, 1836, sur les chemins vicinaux et du 28 Juin 1833, sur l'instruction primaire. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres... | |
| Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 páginas
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
| L.. Perrin - 1842 - 900 páginas
...Dispositions finales. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
| Pierre Simon marquis de Laplace - 1843 - 462 páginas
...présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 18^2 parla loi du 2 5 juin i84iLa présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours... | |
| France - 1843 - 978 páginas
...non remariée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
| Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...applicable au département de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale. pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
| Jacques Matter - 1843 - 354 páginas
...dé!' *-' )piée par la chambre des pairs et par celle des députés, et nnu ,jar nous cejourd'bui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les Tassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce «oit chose Terme et stable... | |
| France - 1843 - 748 páginas
...considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Ch%ibre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
| Benech - 1843 - 596 páginas
...la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
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