 | Johann Ludwig Klüber - 1836 - 810 páginas
...règlement. Article 112. Bnrcaœt de Les bureaux de perception, dont on réperception* * * ' duira autant que possible le nombre, seront fixés par le...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Article 113. ckeniM de Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 páginas
...de perception , dont onr réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le réglement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception , dont on réduira autant...par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite ancur changement que d'un commun accord, à moins qu'un des États riverain» *»« voulût diminuer... | |
 | Lewis Hertslet - 1840 - 430 páginas
...bureaux de perception, dont on reduira, autant que possible, le nombre, seront fixes par le reglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, & moins qu'un des Etats Riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartienuent exclusivement.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 páginas
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord , à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art.' 113.... | |
 | Cesare Cantù - 1844 - 976 páginas
...bureaux de perception, doni on réduira aulanlque possible le nombre, seronl fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord. a moins qn'un des Elats riverains ne voulùt diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivcment.... | |
 | 1845 - 420 páginas
..., ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent • exclusivement. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire,... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 páginas
...la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ABT. CXIII. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par... | |
 | 1847 - 160 páginas
...navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. ART. 112. — Les bureaux de perception, dont on réduira autant...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, îi moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. 112. —Les bureaux de perception dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113.... | |
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Les bureaux de perception, dont on réduira, autant que possible, le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre... 
