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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 415
1830
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 páginas
...DOMMAGES, 93 à trois .ans , et d'une amende de seize gourdes. Les coupables pourront être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moine et cinq ans au plus. Art. 3JJO. Ceux qui , sans nécessité , auront tua l'un des aniiuiux im-uHonnés...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles ont aussi pris...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus (Id., art. 419)VIOLENCE. C'est tout acte par lequel on emploie la force contre l<; droit commun, contre...
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Revue des deux mondes

1901
...plusieurs, elle nous parut plus coupable, et nous accordâmes au juge la faculté de placer le condamné sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus (art. 414 et Mo). En cela, nous nous conformions aux précédons les moins contestés...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - 1833 - 392 páginas
...cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans...
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 páginas
...cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II ne veut pas que les moyens d'existence des...
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Bulletin des lois

France - 1833
...cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et einq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...cinq ans et d'nne amende de seize francs à cinq cent» francs; il pourra, de plus, être renvové sous la surveillance de la haute, police pendant deux ans au moins et dix ans an plus. Si la maladie on incapacité de travail personnel a duré pins de vingt jours, la...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volumen1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...cinq, et d'une amende « de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront être mis , « par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la « haute police...pendant deux ans au moins, et cinq ans « au plus (i) ». (Art. 4 5 2, Code pénal. ) , Cet art. 4^2 suppose l'intention criminelle d'empoisonner les...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. = Des moutons , chèvres ou porcs. On a jugé que notre article ne se référait qu'aux quadrupèdes...
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